Conseiller LCAP


Bienvenue dans notre outil en ligne sur la Loi canadienne anti-pourriel

Cet outil vous aidera à déterminer si vous pouvez légalement envoyer un message électronique commercial (MEC) en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). 

Welcome to the Canadian Anti-Spam Legislation Advisor

This tool will help you determine whether you can lawfully send a commercial electronic message (your "electronic message") under Canadian Anti-Spam Legislation (CASL). [English version can be found here]
 
Cet outil en ligne sur la LCAP vous posera quelques questions simples pour vous aider à déterminer si :
  1. La loi s’applique à votre message électronique commercial;
  2. Vous pouvez légalement envoyer votre message électronique commercial;

Votre message devrait inclure le mécanisme d’exclusion prescrit.

L’outil en ligne sur la Loi canadienne anti-pourriel de Norton Rose Fulbright vise uniquement des fins informatives et éducatives et son utilisation ne saurait en rien être considérée comme des conseils professionnels, notamment juridiques, ni un avis juridique et vous ne pouvez vous y fier. De plus, son utilisation n’établit aucunement des rapports formels d’avocat à client entre vous et Norton Rose Fulbright. Norton Rose Fulbright Canada n’accepte aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, si vous vous fiez à l’outil en ligne sur la Loi canadienne anti-pourriel de Norton Rose Fulbright ou au rapport fourni. En choisissant de continuer ci-dessous, vous confirmez comprendre ces dispositions et les accepter.


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